Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prothèses et travaux prothétiques (ci-après : les « Produits ») auprès de la société COSMIDENT (ciaprès : le « Laboratoire »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Laboratoire livre les Produits au client identifié dans le(s) Bon(s) de commande visé(s) à l’article « Commande des Produits et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

Elles constituent, avec le(s) Bon(s) de commande, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) Bon(s) de commande prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Bon(s) de commande, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Laboratoire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Laboratoire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Laboratoire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Prestations sont destinées à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

3.1 – Préalablement à toute vente des Produits, il appartient au Client de fournir au Laboratoire les informations et documents nécessaires afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. Le Laboratoire réalisera alors une analyse de ses besoins et établira sur cette base un ou plusieurs Bon(s) de commande (ci-après un « Bon de commande »).

3.2 – Sauf mention contraire, les Bons de commande émis par le Laboratoire sont valables pendant un mois à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Produits doit valider le Bon de commande correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

3.3 – Tout envoi par le Client d’un Bon de commande destiné à la fabrication de prothèses par le Laboratoire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Bon de commande concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Produits auprès du Laboratoire.

3.4 – L’envoi au Laboratoire par le Client d’une commande non rédigée sur un support du Laboratoire (sur papier libre volant, sur une note repositionnable, etc.) emporte également acceptation et opposabilité sans réserve des présentes CGV.

Le prix des Produits et les modalités de facturation (en particulier : éventuels acomptes) sont précisés dans le Bon de commande correspondant.

4.2 – Les factures émises par le Laboratoire sont payables dans les 15 (quinze) jours suivant leur émission, par tout moyen utile.

4.3 – Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Laboratoire à son échéance entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance :

• (i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• (ii) La suspension immédiate de la livraison des Produits en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
• (iii) La facturation au profit du Laboratoire d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.1 – Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la validation du Bon de commande correspondant. Toutefois, les Produits peuvent être livrés dans un délai plus court, conformément au Bon de commande.

5.2 – Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Laboratoire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois. Toutefois, si ce délai excède 1 mois, le Client pourra demander la résolution du Contrat et obtenir le remboursement de sa commande, 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse. En aucun cas, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts
par le Laboratoire.

5.3 – La responsabilité du Laboratoire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à un tiers (notamment le transporteur), en cas d’évènements fortuits (accident, grève), de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle, pandémie) ou du fait du Client.

5.4 – La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client par la remise directe des Produits au Client.

5.5-  Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Laboratoire.

6.1 – Toute commande du Client pourra être annulée ou modifiée – partiellement ou totalement – par le Client au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du travail par le Laboratoire, par courrier électronique ou par téléphone.

6.2 – Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Laboratoire seront réputés conformes au Bon de commande.

6.3 – Le Client disposera d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Laboratoire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

6.4 – Le Laboratoire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Laboratoire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Laboratoire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

8.1 – Les Produits livrés par le Laboratoire bénéficient d’une garantie contractuelle, à compter de leur date de livraison, définie comme suit :
1) Couronnes et bridges : garantis à vie
2) Prothèse mobile : garantie trois (3) ans
3) Prothèse provisoire : garantie trois (3) mois
4) Gouttières : garanties six (6) mois

La garantie couvre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Laboratoire. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un vice.

8.2 – Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

8.3 – Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Laboratoire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

8.4 – Le Laboratoire remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

8.5 – Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8.6 – La demande d’avoir ou la garantie ne concerne pas les travaux prothétiques pour lesquels le Client a refusé les solutions techniques proposées par le Laboratoire à réception de l’empreinte initiale (reprise d’empreinte ou essayage fixe/mobile).

8.7 – Les interventions destinées à prolonger la durée de vie des prothèses ne rentrent pas dans le cadre de la garantie proposée (travaux concernés : adjonction, rebasage).

8.8 – Tout travail fait ou commencé en Gamme Standard ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une finition, d’un remontage ou d’une retouche en Gamme Express.

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui
suivent :

9.1 Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie du Laboratoire à ce titre.

9.2 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations qu’il fournit au Laboratoire. Il garantit le Laboratoire qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la commande des Produits.

9.3 Concernant les travaux prothétiques, le client est responsable de la qualité de l’empreinte livrée au Laboratoire. Si celle-ci n’est pas réalisée avec soin, le Laboratoire ne peut être tenu pour responsable en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise d’empreinte livrée à la commande. Le client est responsable de la désinfection des empreintes pour éliminer les micro-organismes qui y sont appliqués avant expédition au Laboratoire.

9.4 Le Client s’interdit expressément, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout dirigeant ou membre du personnel du Laboratoire, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Lorsque le Client appartient à un groupe de sociétés, il se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés de ce groupe. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat
et pendant les 3 (trois) années qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Laboratoire s’engage à respecter les obligations
qui suivent :

10.1 – Le Laboratoire s’engage à fournir les Produits avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

10.2 – Le Laboratoire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’elle pourra encourir au titre du Contrat. Il s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier au Client sur simple demande.

10.3 – Le Laboratoire s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins d’exécution du Contrat. Il garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client sur demande de celui-ci.

10.4 – Le Laboratoire ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement, incident ou dommage éventuel résultant du fait d’un tiers ou lié aux produits ou aux services d’un tiers. De même, le Laboratoire ne pourra en aucun cas être responsable des prestations réalisées par un tiers (y compris ses éventuels partenaires) et ce même si le Client a été mis en relation avec ce tiers par le Laboratoire. Le Laboratoire n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Client et le tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles celui-ci serait tenu.

10.5 – En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Laboratoire au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice ou tout préjudice commercial et d’image, ainsi que plus généralement tout gain manqué

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Laboratoire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Laboratoire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Laboratoire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : cosmident@cosmidentfrance.com

De prime abord, il est convenu que les noms des patients des docteurs ne doivent pas apparaître sur les bons de commande. Le Laboratoire décline toute responsabilité dans l’éventualité d’un problème ou litige lié à l’apparition du nom de patient sur un bon de commande envoyé au Laboratoire.

Le Laboratoire s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, éléments, données et informations expressément désignés comme confidentiels par le Client, qui lui auront été transmis par celuici dans le cadre des Prestations, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable du Client.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont le Laboratoire avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes;

(iii) qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires du Laboratoire ainsi qu’à ses conseils, affiliés, sous-traitants et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les parties.

Le Laboratoire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le Client est informé et accepte expressément que le Laboratoire pourra confier à tout prestataire ou soustraitant de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations. Le Laboratoire pourra communiquer au prestataire ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin, sous réserve de lui faire signer au préalable un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que celui prévu aux présentes. Le Laboratoire restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution du Contrat et de ses obligations à l’égard du Client.

15.1 Dispositions générales – Le Contrat prend effet à la date de validation du Bon de commande par le Client et restera en vigueur pour la durée nécessaire à l’achèvement des prestations convenues, à l’exception des articles dont les dispositions ont vocation à perdurer au-delà.

15.2 Résolution pour manquement – En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

16.1 Droit applicable – Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par la loi française.

16.2 Règlement amiable – En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, les Parties s’engagent à tenter de les résoudre à l’amiable.

16.3 Juridiction compétente – A défaut d’accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites sont soumis aux tribunaux du ressort de PARIS.